3. Exécution des travaux

Les travaux seront entrepris selon le désir exprimé par le client.

Le réparateur aura la faculté d’effectuer, au cours des réparations commandées, les travaux qu’il jugerait nécessaires, notamment pour des raisons de sécurité, et qui n’auraient pas été prévus au moment de la commande.

Toutefois, au cas où le montant desdits travaux excéderait de 10% le montant probable des réparations commandées initialement, le réparateur devra en informer le client. Si un devis a été établi, le réparateur enverra au client un devis supplémentaire gratuit. Le réparateur décline toute responsabilité au cas où le client se refuserait à lui commander ces travaux.

4. Assurances

Le réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client ayant commandé des réparations sur son véhicule suite à un accident. Le client du véhicule reste en tout état de cause seul tenu vis-à-vis du réparateur du paiement intégral des travaux.

5. Véhicules neufs sous garantie

Outre la garantie légale, les réparations effectuées dans le cadre de la garantie du constructeur comportent, à titre gratuit, l’échange des pièces reconnues défectueuses par le constructeur ou leur remise en état à sa convenance ainsi que les frais de main-d’oeuvre, de dépannage ou de remorquage qui en découlent.

6. Livraison

Les délais de livraison du véhicule sont déterminés en fonction des possibilités du réparateur. Ces délais ne sont toutefois donnés qu’à titre indicatif, des faits imprévus résultant soit de circonstances d’exploitation normales, soit de circonstances exceptionnelles (telles que cas de force majeure, grève ou difficultés d’approvisionnement) pouvant retarder la livraison.

Le client devra prendre livraison de son véhicule dans les 10 jours de la réception dudit avis.

Tous les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de l’enlèvement du véhicule par le client ou son mandataire.

7. Indemnité d’encombrement

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au client, suivant le type de véhicule, à compter du dixième jour suivant :  l’entrée du véhicule dans les ateliers du réparateur, à moins que des travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai. – la date de l’avis de remise du véhicule à disposition du client.

8. Pièces remplacées

Les pièces dont le remplacement a été payé par le client sont à sa disposition lors de la livraison ; elles lui sont restituées s’il en a fait la demande préalable, à l’exception de celles remplacées en échange standard. Les pièces non réclamées au moment de la livraison sont détruites.

9. Paiement

a) Factures de séparation

Les factures sont établies suivant les tarifs en vigueur au moment de la commande des travaux. Les prix ne comprennent pas la TVA qui est et reste à charge du client. Les temps de main-d’œuvre sont facturés selon un barème de temps forfaitaire.

Ce dernier, ainsi que les tarifs des pièces de rechange, sont à la disposition de la clientèle qui peut les consulter à son gré.

Le règlement des travaux confiés au réparateur, des indemnités journalières d’encombrement et des pièces de rechange s’effectue au comptant en ses bureaux préalablement à la remise du véhicule.

Les sommes dues pour travaux portent intérêt de plein droit à 12% l’an à compter du 10ème jour suivant l’avis de mise à disposition ; pour les pièces de rechange, à compter de la date de la facture (art 1134 du CC).

Toute somme restant impayée plus d’un mois après sa date d’exigibilité sera majorée, à titre de clause pénale, de 20 % (vingt pour cent) pour indemnité forfaitaire avec un minimum de 50 € (htva) auxquels seront ajoutés les frais de prise en charge par avocat, huissier ou société de recouvrement de 35 € (htva) (loi M.B. 29/01/03).

b) Factures vente voitures neuves et d’occasion.

Les factures susdites se règlent suivant les conditions de vente reprises au bon de commande signé par le clien

c) Toute facture non contestée dans un délai de 15 jours, date de facture, est irrémédiablement due.

10. Les présentes conditions générales de vente excluent les conditions générales d’achat et de vente de l’acheteur.

11. En cas de litige, seul le tribunal du lieu de livraison ou du lieu de l’exécution des obligations est compétent.

Politique de confidentialité

Traitement des données

Sécurité du site
Notre site est protégé par SSL, cela veut dire que les données que vous transmettez sont chiffrées et ne peuvent pas être interceptées. De plus, nous utilisons un système de mots de passe crypté pour les accès au back office. Les éventuels mots de passe que vous choisissez sur nos site ne sont JAMAIS stockés en clair dans nos base de données et il n’existe aucun moyen de les déchiffrer facilement.

Transfert des données
Nous ne revendons, ni ne transférons vos données à aucune personne ou entreprise. Vos données restent uniquement dans nos dossiers et ceux-ci ne sont pas partagés avec des tiers en vue de marketing.

Responsable du traitement et droit d’accès
En cas de demande particulière au sujet des informations que nous possédons, vous pouvez nous contacter directement sur l’adresse info@garage-goosse.com. Nous vous répondrons le plus rapidement possible.

Google Analytics
Nous utilisons Google Analytics pour récolter des statistiques sur notre site. Ces statistiques sont récoltées de manière anonyme et nous permettent d’améliorer l’utilisation de nos services en fonction des données récoltées.

Gestion des cookies
Vous pouvez administrer vos cookies directement depuis votre navigateur. Pour ce faire, voici une explication sur la marche à suivre : https://cookies.insites.com/disable-cookies/

Garage Goosse Bastogne

Luzery 186 – 6600 Bastogne

Tél. : +32 61 21 60 40 – info@garage-goosse.com